POUR LE MAINTIEN DE LA JUSTICE DE PROXIMITE 

LES TERRITOIRES DU SUD-MANCHE ET LEURS REPRESENTANTS DEMANDENT LE MAINTIEN DES AUDIENCES FORAINES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COUTANCES À AVRANCHES

Par la présente motion, approuvée unanimement par le conseil municipal d’Avranches dans sa séance du 25 septembre 2017, nous demandons au ministère de la justice de revenir sur la décision de fermeture du service d’audiences foraines du Tribunal de Grande Instance de Coutances à Avranches.

L’accès de nos concitoyens à une justice de proximité est un principe fondamental de la République Française. C’est donc avec un étonnement certain, augmenté d’une sensation d’opacité quant au partage du processus décisionnel auprès des élus des collectivités territoriales concernées, que nous apprenons de multiples sources fiables, la fermeture prochaine du service d’audiences foraines du Tribunal de Grande Instance de Coutances à Avranches, soit dès le mois de janvier 2018.

Afin de mettre en lumière l’inanité de cette mesure au regard de l’intérêt général, revenons en premier lieu sur le contexte général. Fermetures de services hospitaliers, réforme de la carte judiciaire, baisse constante depuis plusieurs années des dotations aux collectivités, diminution drastique des contrats aidés : les mesures négatives à destination des territoires et tout particulièrement des territoires ruraux,  s’accumulent. Cette univocité des décisions prises nous donne l’impression suivante : le service public disparaît inexorablement de la ruralité, au point de remettre en cause certains fondements du Contrat Social. Elus, représentants des territoires ruraux, nous en constatons les conséquences depuis plusieurs années : la dégradation généralisée de la qualité du service public entraîne une augmentation corrélative du rejet de nos institutions, la résignation voire la colère de nos concitoyens que captent si facilement les démagogues.

Les arguments que nous avons jusqu’alors entendus, pour tenter de justifier cette disposition inique,  indiquent qu’une baisse des moyens alloués aux dépenses de personnel, soit ici l’application du principe comptable de non-remplacement de départs en retraite, semblerait conduire à l’arrêt des audiences foraines sur le site d’Avranches.

Si nous ne pouvons que comprendre l’impératif de la contribution de tous au redressement des comptes publics, nos collectivités y participant également et fortement, nous ne pouvons pas accepter le principe de la double peine : la fermeture en 2010 du Tribunal de Grande Instance d’Avranches puis celle des audiences foraines en 2018.

La géographie physique n’est pas qu’une vue de l’esprit. Certaines distances sont incompressibles. In fine, ce ne sont pas que les justiciables qui seront pénalisés, mais bien l’ensemble de nos institutions.

A cet égard, nous ne pouvons que reprendre à notre compte les conclusions du rapport sénatorial d’information n° 662 (2011-2012) de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et M. Yves DÉTRAIGNE qui restent malheureusement d’une criante actualité.

La citation est longue mais éminemment évocatrice.

« La rationalisation engagée des implantations judiciaires a certes abouti à la suppression de juridictions qui ne présentaient plus des niveaux d’activité suffisants, mais elle a été contrariée par les dysfonctionnements ou les incohérences suscitées par ailleurs par la réforme elle-même.

Le redéploiement des effectifs a certes permis de renforcer des juridictions qui en avaient besoin, mais, emportées par une logique budgétaire, les suppressions de postes ont laissé certains tribunaux dans une grande difficulté.

Éprouvant durement les magistrats et les personnels judiciaires, elle n’a pourtant dû qu’à leur dévouement et à leur compétence de ne pas compromettre la continuité du service public de la justice.

Trop souvent, le justiciable a payé le prix de la réforme. Certains territoires ont été abandonnés. Les délais de traitements contentieux ont significativement augmenté et, surtout, la justice s’est éloignée des citoyens, sans qu’aient toujours été mises en place les structures censées garantir l’accès au droit. Il est à craindre que certains justiciables se soient eux-mêmes, en retour, éloignés de la justice. Des pistes existent pour remédier aux principales conséquences négatives de cette réforme.

Une politique volontariste de maintien de la présence judiciaire dans les lieux qui en sont privés doit être mise en œuvre, en mobilisant les moyens nécessaires. Au-delà, il sera nécessaire de réfléchir à une nouvelle organisation judiciaire, qui garantisse l’accès au juge de tous les justiciables. »

sl01_1402849_1_px_640_

 

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s